Bonjour à toutes et à tous,

J'ai attendu que l'affaire soit conclue avant de publier ce post dans l'espoir qu'il pourra aider certains d'entre nous à ne pas se faire piéger par des vendeurs désireux de ne pas faire face à leurs responsabilités et obligations légales.
Voici donc mon histoire avec comme préambule que les conclusions de celle-ci ne sont valables avec certitude que pour la Belgique et couvre donc les achats effectués chez un vendeur belge (peut-être est-ce le cas aussi en France, il faudrait vérifier).

Vers la mi avril 2012, j'ai le coup de cœur pour une passat B6/3C de 2007, 2L TDI/140Cv DSG Highline très belle, trouvée sur un site dédié à la vente de voitures (j'ai pris la précaution de faire une copie écran de l'annonce, ce qui constitue une preuve légale des conditions de mise en vente du bien).
L'annonce est claire, véhicule en parfait état, avec carnet d'entretien, contrôle technique et "carpass" (sorte de passeport du véhicule qui reprend toute son historique, qui est obligatoire pour obtenir une demande d'immatriculation (feuillet rose) et qui est disponible auprès des centres de contrôle technique après que le véhicule ait fait l'objet d'un contrôle un peu plus approfondi que la normale).
On constate une toute petite griffe sur la joue d'un passage de roue et un pneu dégonflé (vis parker plantée dans le pneu).
Le vendeur fait réparer le pneu, fait faire un entretien complet avec changement de filtre à huile avant la livraison, un gros entretien ayant été fait moins de 7000Km avant, je suis tranquille.
Marché conclu donc, une avance est versée et un bon de commande reprenant les conditions générales de vente est signé par les deux parties sans aucune autre mention que le descriptif du véhicule avec son numéro de châssis, sa marque, modèle, année modèle, couleur, prix et la date ainsi que les travaux décrits ci-avant.
Cinq jours plus tard, la voiture est prête et je vais la chercher.
Je contrôle les documents de bord (certificat de conformité européen, carpass, certificat de contrôle technique et numéro de châssis) pendant que le vendeur rempli la facture d'achat.
Une fois le prix et le numéro du chèque certifié inscrit dessus, il me présente la facture et je sort vérifier à nouveau la correspondance du numéro de châssis avec les documents officiels, je ne signe pas la facture ce qui est important pour la suite.
Tout est en ordre et lorsque je rentre au bureau, les documents restants sont empilés, prêts à être rangés dans la pochette VW (de mon ancienne passat).
Je range le tout et je prends officiellement possession de ma jolie voiture.
Le vendeur a poussé l'honnêteté à remplir le réservoir au quart, ce qui est rare je tiens à le souligner.
Le plein fait, je parcours les 150 Km qui me séparent de mon domicile sans encombre, sachant qu'il me faudra quelques semaines pour apprivoiser cette voiture si différente de l'ancienne dans sa masse, son encombrement et surtout, dans son fonctionnement.
Etant de nature prudente et sortant de 400000 Km en B5/3BG tiptronic, je passe chez mon garagiste afin qu'il jette un coup d'œil.
Belle opportunité, un représentant est chez lui avec un ordinateur de diagnostic multimarques, mon garagiste saute sur l'occasion et demande de faire un diagnostic complet de la voiture ainsi que le changement de langue de l'ordinateur de bord.
Résultat, aucun défaut, tout va bien.
Sauf que quatre jours et 1400 Km plus tard, l'ODB me signale "défaut moteur retour atelier" et que le voyant de préchauffage clignote en même temps que la voiture masque sa honte dans un nuage de fumée à faire pâlir une locomotive à vapeur en pleine charge.
Comme j'ai bien lu les compte-rendu de pareilles mésaventures sur le site FP, j'arrête la belle enfumée et je la fait remorquer chez mon garagiste.
Diagnostic: axe de turbo cassé, devis 1660€.

Je téléphone au vendeur et lui demande quoi faire.
Il me répond qu'il ne fait rien car le véhicule est vendu sans garantie et que c'est d'ailleurs écrit sur la facture.
Comme je suis certain n'avoir pas vu cette mention sur la facture lorsqu'il me l'a présentée, je fonce la chercher pour constater que la phrase "sans garantie prix à emporter" à été ajoutée au stylo bille sur la facture.
Pas de chance... Pour le vendeur, car voilà treize ans que je travaille dans le cadre du contrôle de l'exécution des marchés publics et que dans l'exercice de mes fonctions, j'ai étudié la loi sur les pratiques du commerce. Les firmes qui tentent de se réfugier derrière ce genre de pseudo mentions légales, je connais et j'en ai mis plus d'une au pied du mur.
Sachant cela et par honnêteté, je contacte à nouveau le vendeur en lui disant que si c'est son dernier mot, je vais porter l'affaire en justice et qu'il peut encore régler l'affaire à l'amiable, je lui rappelle l'esprit de la loi et il me dit qu'il ne peut rien faire, que la voiture a été vendue pour un ami, qu'il n'a rien gagné dessus et tatata...
On en reste là, je décide de faire les choses dans les règles.
Premièrement, une lettre recommandée de mise en demeure de réparer le véhicule sous quinzaine, accompagnée du devis et de l'autorisation d'enlever le véhicule pour expertise chez mon garagiste si celui-ci n'effectue pas la réparation.
Dans la lettre un rappel clair de la loi pour bien remettre le vendeur face à ses obligations.
Mais que dit la loi?
En Belgique, la loi sur les pratiques du commerce et en particulier celle de septembre 2004 sur les garanties, précise que la garantie légale, c'est-à-dire la garantie accordée par la loi, à l'opposé de la garantie commerciale accordée par le vendeur ou l'importateur, est de deux ans avec toutefois l'autorisation de la réduire à un an pour les voitures d'occasion à condition que mention en soit faite sur le contrat de vente (facture ou bon de commande).
Cette garantie est obligatoire pour tout vendeur professionnel et aucune mention ne peut restreindre la portée de la loi (par exemple "trois mois sur moteur/boite")  avec en plus, le fait que tout défaut constaté dans les six premiers mois de la vente est considéré comme existant au moment de la vente, ce qui veut donc bien dire que la mention: "véhicule vendu dans l'état bien connue de l'acheteur" n'a aucune valeur juridique et que celle qui dit: "sans garantie" est illégale.
mon vendeur s'est certainement renseigné chez un juriste car quelques jours plus tard il m'a proposé de faire réparer "comme l'exige la loi", la voiture chez un garagiste qui effectue les travaux pour lui. j'ai donc fait transporter la voiture là-bas et je l'ai récupérée hier réparée et contrôlée à nouveau.
De plus, le simple fait d'avoir accepté de faire faire la réparation gracieusement implique par lui l'acceptation de l'application de la garantie légale soit, puisqu'il n'existe pas de restriction à un an dans le cas présent, deux ans!
Mercredi, je respecterai mes obligations légales en allant faire la vidange de la boite DSG chez le concessionnaire officiel, afin d'avoir une facture et une preuve que le véhicule est bien entretenu "en bon père de famille", car dans le cas où je ferais faire ces travaux ou d'autres durant la période de garantie par un travailleur au noir (y compris moi-même), le vendeur pourrait m'opposer que l'auto n'a pas été correctement entretenue suivant les prescriptions du constructeur et donc s'opposer à l'exécution de cette garantie.
Voilà, post un peu long il est vrai, mais qui prouve qu'on n'est pas toujours démuni face à un vendeur de mauvaise foi et ceci concerne toutes les ventes faites par un professionnel belge sur le territoire national. Donc, amis étrangers, lorsque vous achetez un véhicule d'occasion en Belgique chez un professionnel, exigez le "carpass" et une facture faite au nom du vendeur ou de sa raison sociale et refusez toujours une facture faite au nom d'une tierce personne, car la garantie légale ne s'applique pas aux personnes privées (non pro).
Voilà, vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires sur le site suivant:
http://economie.fgov.be/fr/consommateur … Y9OZCBV34Y
J'espère que mon récit pourra en aider plus d'un.
Alain