Le texte de loi:
« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.
« Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

Ça devient vraiment triste

Ouais enfin à l'avant c'est du bon sens pour ma part. Rien d'anormal ni d'abus.

A l'arrière pour les enfants OK (même si perso, je trouve ça inutile en France, dans les pays chaud à fort ensoleillement je ne dis pas..) mais à l'avant, en RP ça sert juste à certain & autres wesh (souvent une seule et même personne d'ailleurs) à se cacher des autres tout en faisant n'importe quoi sur la route sans se faire voir.

Puis faut se mettre à la place des forces de l'ordre lors des contrôles, quand tu ne peux pas voir si un conducteur téléphone ou pas au volant par exemple ce n'est pas acceptable, devient même discriminatoire pour les conducteurs n'ayant pas de vitres teintées..

Enfin dans l'absolu tous les conducteurs sont censés respecter la loi donc ce genre de détail ne doit pas avoir lieu mais bon.. en tout cas par chez moi je dis vivement l'application et l'arrêt des tracteurs en infraction.. parce que ça pullule les véhicules aux vitres opaques chez moi, et les feux/stop/priorités ils s'en carent le coquillard..

Pas certains qu'une fois visibles ils soient aussi cons.. enfin j'espère

Modéré par etienne_jl

Depuis quand Grenoble est en RP ??

La lecture sélective c'est le mal

restez zen les gars, chacun est libre, je ne pense pas que c'était une attaque personnelle mais il faut etre prudent dans ses propos c'est vrai.
Personnellement j'ai été confronté a un accident a cause de ça qui a pu être évité de justesse heureusement...
Tous ceux qui roulent en noir complet ne sont pas des chauffards ni des bandits mais c'est malheureusement le cas pour certains, c'est comme ça.

Exactement, mais c'est l'intérêt commun qui prime, et l'intérêt commun est dans le sens des forces de l'ordre pour le coup.

Après je comprends que ça en emmerde certains, mais ils votent des lois bien plus liberticides dans le même temps sur lesquelles il serait vraiment opportun de gueuler plutôt que cette simple histoire de vitres.. même si ça reste contrariant !

Après pour la RP, on a une "faune" propice à ce genre de comportement, et, allez comprendre pourquoi, quasi 100% du temps les emmerdeurs sont équipés de vitres fumées à quasi 100% chaque fois (au volant de grosses allemandes)

Les vitres de ma C55 sont toutes teintées, d'origine, et je ne pense pas que je les "déteinterai"...

Perso Ca me fait ni chaud (sans vitres teintées) ni froid (avec vitres teintees)
A l'avant ce n'est pas interdit. C'est juste limité a 30%
Les instaateurs pourront toujours le faire sur les autres vitres du vehicule.
Ét quand lit certain commentaire oú on parle te teinter le pare brise. Là je dit stop à la connerie

Pour l'avant, les vitres sont toujours teinté d'usine à 30%, donc tu ne peux rien ajouter de plus !

Interessant...

Sachez que le décret sur les vitres teintées des véhicules à l'avant est INAPPLICABLE.
Le 14 avril 2016, paraissait au Journal Officiel de la République Française un décret « modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules » : le décret 2016-448 du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l'avant des véhicules au de la de 30% d'opacité.
Pas de panique, cette nouvelle règle du code de la route n'est pas prête d'être appliquée et si elle l'est ce sera au zèle des forces de l'ordre ce qui sera à chaque fois annulé au tribunal.
Les médias vous serinent depuis quelques jours qu'il est interdit dès le Premier Janvier 2017 de rouler avec des vitres teintées à l'avant des véhicules.
C'est de la propagande sans aucune vérité ni fondement juridique.
Voici les points qui rendent ce décret inapplicable et illégal tant sur le plan Européen que sur le territoire Français:
- Le décret n'a pas encore été validé par le conseil constitutionnel chargé en dernier lieu après le parlement et le sénat de vérifier la constitutionnalité des lois, décrets et amendements.
- Le décret est paru au journal officiel sur le volet administratif lors de sa promulgation au parlement et non sur le volet législatif.
Pour l'heure cette loi n'existe pas.
- La constitution Française interdit l'effet rétroactif des lois.
Un véhicule qui aurait été aux normes avant le décret ne peut pas ne plus l'être ensuite.
Ce sont les véhicules neufs vendus après le décret qui devront se conformer à cette loi si elle devait être validée.
Sinon les véhicules de plus de 30 ans, l'époque ou la ceinture n'était pas obligatoire n'auraient plus le droit de rouler tout comme les filtres à particules, pots catalytiques ou autres soupapes pour les véhicules GPL.
Cela implique une dépense à un honnête citoyen qui devra changer ses vitres si son véhicule était livré ainsi ou faire enlever ses films posés en deuxième monte.
En cas de contestation devant un tribunal les faits de dépenses inhérentes à un changement de législation entrainera la relaxe complète puisque cette disposition de dépense incomberait alors à l'état.
- Le décret n'a pas été présenté à la commission Européenne qui doit impérativement donner son aval car il empêche de facto le marché de l'occasion et du neuf avec des véhicules qui auraient les vitres teintées à l'avant ailleurs en Europe sachant que la Françe est le seul pays au monde avec le Qatar et l'Arabie Saoudite à vouloir les interdire.
l’article 8 du règlement 98/34 CE impose une procédure de notification à la Commission Européenne, par un État qui introduit une nouvelle règle technique.
- Le décret est inapplicable aux véhicules venants d'autres pays d'Europe ce qui est interdit par la constitution Européenne qui prévoit d'empêcher la discrimination des consommateurs entre les pays.
En effet, ce décret instaure une taxe d’effet équivalent (ou TEE), prohibée par l’article 30 TFUE en imposant une modification technique (et donc un coût) à l’importation pour les véhicules d’occasion.
- Le décret modifie la notion de vie privée qui, par l'article 9 du Code Civil donne fondamentalement et constitutionnellement à chaque individu le droit au respect de sa vie privée.
Rappelons le, un véhicule est une propriété privé.
- Un agent de Police ou de Gendarmerie ne peut pas sur sa propre interprétation considérer qu'une vitre dépasse les 30% d'opacité, il devra, comme pour les excès de vitesse, disposer d'un dispositif électronique homologué pour mesurer l'opacité.
Tout comme un agent de la force publique ne peut pas verbaliser un conducteur sur un excès de vitesse sans un dispositif radar.
A ce jour aucune Gendarmerie ou Commissariat n'a ne serais ce que commander un appareil de ce type et seuls les laboratoires sont en mesure de mesurer l'opacité des vitres en fonction des éléments extérieurs, luminosité, soleil, pluie...
- Le décret est établi pour permettre aux forces de l'ordre de voir sans difficulté à l'intérieur du véhicule.
Cela entrainerait donc l'interdiction de rouler la nuit, car vitres teintées ou non la nuit on ne peut pas voir à l'intérieur d'un véhicule.
- Le décret est établi pour vérifier le port de la ceinture et protéger ainsi les individus.
Pourtant ce décret ne prévoit pas l'interdiction des vitres teintées à l'arrière alors que la ceinture à l'arrière est obligatoire ce qui distingue la protection de ceux installés à l'avant de ceux installés à l'arrière.
- Le décret empêche la vente de film de vitres teintées ce qui est interdit par l'article 34 de la constitution Européenne sur la MEERQ, puisqu'il empêche donc la libre vente et concurrence d'un produit au sein de l'union.
Vous l'avez compris et, comme beaucoup le savent déjà, que l'état est aller beaucoup trop vite.
Il ne se passera rien ou de manière isolée marginale et exceptionnelle avec un agent zélé qui devra être rappellé à l'ordre voir le cas échéant tout simplement sanctionné.

ATTENTION: en cas de zèle d'un agent des forces de l'ordre voir même en cas d'immobilisation du véhicule il faudra contester, payer la consignation et surement se rendre à une convocation du tribunal de proximité pour défendre vos arguments.
C'est encore une fois une dissuasion de l'état pour arriver à ce qu'il veut et beaucoup capituleront par crainte d'avoir à faire des procédures et donc appliqueront un décret illégal pour être tranquille.
Rouler à partir du premier janvier 2017 avec des vitres teintées à l'avant est légal mais vous risquez de rentrer dans une lutte, Vous risquez de rencontrer des soucis pénibles, il faut être lucide et l'accepter le cas échéant.
Je n'incite personne à combattre cette injustice, j'informe seulement.

Attention dans ce texte beaucoup d'erreur il ne faut pas s'y fier, comme par exemple :

Rappelons le, un véhicule est une propriété privé.

Et non un véhicule n'est pas une propriété privé !

Idem pour ceci

Un agent de Police ou de Gendarmerie ne peut pas sur sa propre interprétation considérer qu'une vitre dépasse les 30% d'opacité, il devra, comme pour les excès de vitesse, disposer d'un dispositif électronique homologué pour mesurer l'opacité.
Tout comme un agent de la force publique ne peut pas verbaliser un conducteur sur un excès de vitesse sans un dispositif radar.
A ce jour aucune Gendarmerie ou Commissariat n'a ne serais ce que commander un appareil de ce type et seuls les laboratoires sont en mesure de mesurer l'opacité des vitres en fonction des éléments extérieurs, luminosité, soleil, pluie...

Les FDO sont assermentés et les PV se feront sur leur jugement, même si il est très difficile voir impossible de savoir si une vitres teinté respecte le TVL ou non sauf pour les full black !

Et pour en revenir sur l'exemple du PV pour exès de vitesse, bien sur ils peuvent et ils le font :

La loi n'imposant pas non plus l'emploi d'un cinémomètre pour constater les excès de vitesse, le juge a donc, à cet égard, "toute latitude pour établir sa conviction" (cass. crim. du 14.11.01, n° 01-81.681).

Il peut notamment retenir la reconnaissance des faits par le prévenu (cass. crim. du 12.2.02, n° 01-86.615), ou encore la vitesse indiquée par le compteur du véhicule de gendarmerie poursuivant le contrevenant (tribunal de police de Castelsarrasin du 27.5.99 confirmé par CA de Toulouse du 20.1.00).

L'article 223-1 du code pénal dispose que "le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence" est un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette sanction s'ajoute à celles encourues par un conducteur au titre du code de la route. Tel a été le cas dans une affaire où un automobiliste faisait la course avec deux autres, sur une chaussée en mauvais état, un dimanche après-midi, dans une cité où jouaient de nombreux enfants et où la vitesse était limitée à 40 km/h (cass. crim. du 27.09.00, n° 00-81.635). En revanche, un arrêt de cour d'appel condamnant pour ce motif un automobiliste parce qu'il avait circulé à 200 km/h sur une autoroute, un jour de grande circulation, a été cassé (cass. crim. du 19.4.00, n° 99-87.234). Cela parce que l'arrêt censuré ne caractérisait pas "un comportement particulier, s'ajoutant au dépassement de vitesse autorisée, et exposant directement autrui à un risque immédiat". Autrement dit, le délit de mise en danger de la vie d'autrui est une infraction distincte de celles au code de la route, qui doit être établie en tant que telle.

Oui dn gros c'et ca..tu prends la prune et tu conteste..au meme titre que se faite choper en radar fixe est tres soucent contestzble..apres il faut voir si tu es pret au procedure..pour le moment, j'ai laissé les vitres aux 2 voitures..et beaucoup de mes connaissance idem.. sans compter tout ceux que je vois rouler..