1 Dernière modification par ptit david (05/12/2010 13:46:57)

Sujet : Droit : achat revente

bonjour,

J'ai l'occasion de racheter des fourgons a mon patron (T5 et transit) et j'ai déjà trouver un négoce auto qui me les reprendrait pour les revendre a son tour(c'est un pro). Je me fait une petite marge au passage. Je sais qu'il est toléré d'acheter/vendre 5 ou 6 véhicules dans l'année.
Ma question est la suivante :

Peut on acheter un véhicule et le revendre le lendemain sans faire la carte grise ou est ce considéré comme du commerce (et donc risque de poursuite)?

merci pour vos réponses

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Re : Droit : achat revente

Hello

Il m semble que c'est interdit de ne pas faire la carte grise wink

Le son des regrets sales.... si la mode c'est la violence, j'aimerais tellement être démodé

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Re : Droit : achat revente

oui, il faut que la voiture soit à ton nom au moment de la vente

ou alors tu fais simplement l'intérmédiaire, entre ton patron et la personne qui te les reprend

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Re : Droit : achat revente

le carton tu t'en fou il faut juste que le certificat de vente entre toi et ton patron ne soit pas rempli avec ton nom dessus mai sle nom de ton pro et la pas besoin de refaire un carton sinon oui pas le choix de tte facon ton tolier doit bien le voir que tu ne garde pas les fourgon ^^

si une envie de travaillé te prend , assies toi et attend que sa passe

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Re : Droit : achat revente

perso, quand je vois que les coordonnées de l'acheteur ne sont pas remplis et que l'acheteur me dit qu'il le fera plus tard
je signe pas
c'est source d'emmerdes par la suite

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Re : Droit : achat revente

Si tu achètes à ton patron, on suppose à moins qu'il soit totalement dans l'illégalité qu'il a une comptabilité régulière. Par conséquent le matériel roulant figure dans les amortissements et la revente doit également figurer dans les inscriptions comptables. Il en résulte que logiquement il ne va pas te céder les véhicules sans facture de vente. Demander qu'il rédige une facture de vente directement au nom du futur acheteur revient simplement à rédiger un faux en écriture ce qui est une infraction pénale, de plus je ne vois pas pourquoi dans ce cas il ne négocierait pas directement lui-même cette vente sans passer par ta commission (après rien ne t'empêche de lui demander un prix de vente et lui proposer tes services pour négocier un prix plus élevé avec un marchand moyennant une commission, mais que tu achètes toi-même pour revendre ou que tu proposes tes services moyennant une commission, ça reste des actes de commerce).

7 Dernière modification par ptit david (05/12/2010 18:16:10)

Re : Droit : achat revente

ok


Je voudrais éviter de mettre le pro et mon patron en contact car je pense que le pro essaiera de négocier directement avec mon boss (il fait sauter un intermédiaire). Je précise que mon boss est au courant de mes intentions.

Donc si j'achète un fourgon a mon patron, je fais une CG et que je revends aussitôt celle ci reçue, ca marche ? Peut on me reprocher le court délai de possession du véhicule ?

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Re : Droit : achat revente

ca c'est OK
Personne ne peut rien te reprocher en procédant ainsi, tant que tu ne vends pas plus de 5 à 6 voitures par an

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Re : Droit : achat revente

il change toujours une partie de ca flotte d'un seul coup (5 ou 6 fourgon d'un coup) Je pensait en mettre au nom de ma femme  tongue

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Re : Droit : achat revente

Avec le prix des CG à payer, il ne va pas te rester une grosse marge........ Et ne risques-tu pas d'avoir à assumer un eventuel "risque caché" ?

Touareg V6 TDI 204 CV Carat Edition Noir

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Re : Droit : achat revente

Un commerçant est une personne qui effectue des actes de commerce, est considéré comme acte de commerce, l'achat pour le revente de biens mobiliers (donc de véhicules). Sont aussi des opérations de commerce les opérations de courtage, commission ou intermédiaire de vente.

Il n'existe pas de nombre d'opérations de vente maximum, mais bien une intention d'achat en vue de vendre avec un bénéfice (même s'il n'était pas réalisé au final).

A partir de ce moment ça reste de l'interprétation relevant de la jurisprudence et des juridictions. Il semble évident qu'acheter 5/6 fourgons, même à différents noms et les revendre de suite sans en avoir eu l'utilisation serait considéré comme des opérations commerciales et donc des actes de commerce, c'est d'autant plus vrai si tu renouvelles régulièrement ces opérations.

En cas de litige, effectivement cela peut impliquer d'assumer la garantie des vices cachés (ce qui de toute façon est aussi vrai pour un particulier) mais la grosse différence c'est que si on estime que tu fais des opérations de commerce de véhicules tu seras considéré comme professionnel de la branche. Cela signifie entre autre que tu n'es plus censé ignorer les défauts d'un véhicule que tu vends et là attention parce que pour peu que ton revendeur fasse aussi l'impasse sur les documents et vende sans apparaître dans la transaction à un particulier, c'est toi le dindon de la farce.

Enfin bref tu mets les pieds dans un engrenage un peu nébuleux qui est la vente de ce type de véhicule, méfiance.

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Re : Droit : achat revente

Amédée50 a écrit:

Avec le prix des CG à payer, il ne va pas te rester une grosse marge........ Et ne risques-tu pas d'avoir à assumer un eventuel "risque caché" ?

je vais pas acheté 5 ou 6 fourgons !!! mais 1 voir 2. Et il me semble qu'un professionnel qui achète a un particulier ne peut pas se retourné contre lui pour vice caché. Pour la marge, c'est a voir car mon patron les vends sous-coté, cad ce qui lui reste a payer pour rembourser l'emprunt.

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Re : Droit : achat revente

Et si tout simplement tu fesait remplir et signer le formulaire de vente par le deux parties et que tu reglais la somme à ton patron tout en encaissant le cheque de l acheteur...
serait ce légal?  hmm

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Re : Droit : achat revente

filipe78 a écrit:

Et si tout simplement tu fesait remplir et signer le formulaire de vente par le deux parties et que tu reglais la somme à ton patron tout en encaissant le cheque de l acheteur...
serait ce légal?  hmm

Pas con!!! Mais je sais pas pour la légalité.

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Re : Droit : achat revente

Je ne vois pas ce que ça change, ton patron a amorti ses véhicules, ils figurent donc dans sa comptabilité, quand il les revend il doit les en sortir donc il doit faire une facture de vente.

Soit donc il facture à ton nom, soit tu lui demandes de facturer au nom du marchand, tu n'apparaîtras pas dans la transaction, mais c'est un faux et s'il n'est pas totalement con il vendra lui-même au marchand plutôt que faire un faux qui ne lui rapporte rien.

Si tu lui dis que tu prends une commission et s'il est d'accord c'est une opération de courtage ou de commission qui sont des opérations commerciales, pour lui c'est une charge donc il va forcément déclarer la commission que tu prendras. Tu apparaîtras donc dans la transaction.

Je ne connais pas chez vous les frais liés à la carte grise mais la seule solution légale si tu n'en achète pas 5/6 d'une fois, c'est de prendre une carte grise à ton nom, garder quelques semaines le véhicule et ensuite le revendre à ton marchand en stipulant que tu le vends à un professionnel. Là on ne sait rien te dire tu peux invoquer que tu n'as plus l'usage du véhicule, qu'il y a des frais à faire dessus, ... enfin bref que tu n'en n'as plus l'usage. Comme tu vends à un professionnel tu ne seras plus non plus lié par la garantie des vices cachés.

16 Dernière modification par azchz (05/12/2010 21:13:10)

Re : Droit : achat revente

les 5 / 6 voiture par ans
c'est du pipo ca n'a jamais ete un motif juridique et fiscal valable

seul le controlleur des impot peu en cas de controle juger du bien fondé des plus values aquises

il peut soit condiderer s'il est sympa que tu na pas fait de commerce
soit considerer ( comme la plupart du temps ) que tes reventes font parti d'une activitée deguisée non declarer
surtout en cas de revente a un pro plusieurs fois; entre vous sur plusieurs vehicule : c'est de la fraude a la TVA  !!
il est vrai que pro ne peur invoquer le vice cache a un particulier
seulement il peut a son droit invoquer une tromperie sur la marchandise vendu : meme punition !!

de plus pour vendre un vehicule
la CG est obligatoire car tu est obligatoirement me proprietaire du vehicule vendu
un CT est aussi a prevoir de moins de 6 mois

apres
tu fait ce que tu veux , mais le risque existe d'aller auc devant des emmerdes rapidment pour gagner un billet  roll